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Statuts

Nouveaux statuts – mai 2023


I. Buts et composition de l’association

Article 1er

L’Association des anciens élèves, élèves et amis de l’École normale supérieure, fondée le 1er juillet 1846 et déclarée établissement d’utilité publique le 27 décembre 1877, prend le nom de « A-Ulm ». Elle a pour but de contribuer au rayonnement de l’École, d’établir et de renforcer la solidarité et l’aide mutuelle ainsi que de développer les liens entre les membres de la communauté normalienne en France et à l’étranger.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à Paris. Le changement de siège dans Paris relève d’une décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale et déclarée au préfet ainsi qu’au ministre de l’Intérieur. Tout changement de siège hors du département requiert l’application des articles 17 et 20 des présents statuts.

Article  2

Les moyens d’action de l’association sont :
-la diffusion d’un annuaire ;
-d’autres publications comportant en particulier des articles sur le passé, le présent et l’avenir de l’École ;
-le maintien et le développement des relations avec les anciens pensionnaires étrangers ;
-l’attribution d’aides, de secours, d’allocations et avances remboursables aux membres de l’association, ou, en cas de décès, à leurs proches ;
-l’accès au service carrières destiné à apporter soutien et conseil aux membres de l’associationdésireux de donner une nouvelle orientation à leur carrière ;
-l’attribution de prix et de bourses ; l’attribution d’aides à des bibliothèques, services ou équipes derecherche de l’École ;
-l’organisation de colloques, conférences, débats ;
-et plus généralement toutes les initiatives tendant à atteindre les buts de l’association.

Article 3

L’association se compose :

1) de membres adhérents. Peuvent être membres adhérents :
-les anciennes et anciens élèves de l’École normale supérieure ;
-les titulaires du diplôme de l’École normale supérieure ;
-les élèves et étudiants en cours de scolarité à l’École normale supérieure ;


2) de membres amis de l’École. Peuvent être membres amis les personnes physiques présentées parun membre de l’association et acceptées par le conseil d’administration en raison de leur attachementà l’École, des services qu’elles lui rendent ou lui ont rendus, ou de la part qu’elles prennent à sonefficacité et à son rayonnement, notamment via des publications mentionnant l’École.

3) de membres d’honneur. Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseild’administration à des personnes physiques qui rendent ou ont rendu des services signalés à lacommunauté normalienne. Ce titre les dispense de la cotisation.

4 ) de membres bienfaiteurs. Le titre de membre bienfaiteur peut être décerné par le conseild’administration aux personnes qui s’acquittent d’une cotisation majorée ou ont versé un don d’unmontant supérieur à une somme fixée par délibération de l’assemblée générale.

5) de membres associés. Les membres associés sont des personnes morales agréées en raison desservices qu’elles rendent à l’École et de leur collaboration avec elle.


Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d'administration.
Pour être membre adhérent, ami ou associé, il faut acquitter une cotisation dont le montant annuel est fixé par l’assemblée générale pour chacune des catégories.

Article 4

La qualité de membre de l’association se perd :
-pour les personnes physiques :
1° par la démission, présentée par écrit ;
2° par la radiation prononcée, pour motifs graves, par le conseil d’administration, sauf recours suspensif de l’intéressé devant l'assemblée générale.
L’intéressé est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
L’assemblée générale ne pourra revenir sur la décision de radiation qu’à la majorité des membres présents.
3° par le non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours, constaté par le conseil d’administration.
L’intéressé peut contester cette mesure devant le conseil d’administration ; dans ce cas, il est invité à présenter ses explications, selon les modalités prévues ci-dessus.
4°) en cas de décès.
-pour les personnes morales :
1° par le retrait décidé conformément à ses statuts ;
2° par sa dissolution ;
3° par la radiation prononcée pour justes motifs par le conseil d’administration, sauf recours suspensif de son représentant devant l'assemblée générale ;
Le représentant de la personne morale intéressée est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
4° par le non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours, constaté par le conseil d’administration.
Le représentant de la personne morale concernée peut contester cette mesure devant le conseil d’administration ; dans ce cas, il est invité à présenter ses explications selon les modalités prévues ci-dessus.

II - Administration et fonctionnement

Article 5

L'assemblée générale de l'association comprend les membres à jour de leur cotisation, les membres bienfaiteurs et les membres d’honneur, ainsi qu’en tant que membres de droit dispensés de cotisation, l’Ecole Normale Supérieure représentée par son directeur et l’association des élèves représentée par son président.
Les salariés qui ne sont pas membres de l'association n'ont pas accès à l'assemblée générale, sauf à y avoir été invités par le président. Ils y assistent alors sans voix délibérative.

L’assemblée générale se réunit physiquement au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d'administration ou à la demande du quart au moins des membres de l’association.

À l’initiative du président et sauf opposition d’un quart des membres du conseil d’administration en exercice ou d’un dixième des membres de l’association, elle peut se réunir par voie dématérialisée dans des conditions, définies par le règlement intérieur, permettant l'identification et la participation effective des membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le conseil d’administration et sur celles dont l’inscription est demandée, selon les modalités définies par le règlement intérieur, par un dixième au moins des membres de l’association.
L’ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations, dont, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont mis à la disposition des membres par le conseil d’administration dans les délais et les conditions définis par le règlement intérieur.
Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration.
Le vote à distance peut être prévu, dans des conditions définies par le règlement intérieur, propres à garantir la sincérité du scrutin et, le cas échéant, le secret du vote : les conditions portent notamment sur la mise à disposition des documents nécessaires aux débats, l’instauration d’une période de débats préalables entre tous les membres de l’assemblée et le dévoilement des résultats après la clôture des votes.
Le vote par procuration est autorisé, sauf pour les délibérations donnant lieu à un vote à distance. Chaque membre présent ne peut détenir plus de dix pouvoirs en sus du sien.

À moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations de l’assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, de même que les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire du bureau choisi par l’assemblée générale. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
Le rapport annuel et les comptes approuvés sont mis chaque année à disposition de tous les membres de l'association. Ils sont adressés à chaque membre de l’association qui en fait la demande.

Article 6

L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et fixe le montant des cotisations.
Elle élit les membres du conseil d'administration.
Elle définit les orientations stratégiques de l’association.
Elle désigne le cas échéant un ou plusieurs commissaires aux comptes et leur suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce.
Elle approuve les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, emprunts à plus d’un an et garanties d’emprunts.
Elle approuve également les délibérations du conseil d’administration relatives aux autres actes de disposition ayant un impact significatif sur le fonctionnement de l’association. Le règlement intérieur fixe les seuils au-delà desquels ces actes requièrent son approbation.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la constitution d’hypothèques, aux emprunts à plus d’un an et à leurs garanties ne sont valables qu’après approbation du représentant de l’État dans le département du siège de l’association.

Article 7

L'association est administrée par un conseil d’administration élu par l’assemblée générale.

Le conseil se compose de 23 membres avec voix délibérative :
-21 membres élus par l’assemblée générale. Quinze d’entre eux au moins doivent être anciennes ouanciens élèves, ou élèves de l’École, et six au moins appartenir à l’une des trente dernières promotionsau jour de la date limite du dépôt des candidatures ;
-2 membres de droit : le directeur de l’École ou son représentant, et le président de l’Association desélèves de l’École.
Peuvent participer au conseil d’administration avec voix consultative les anciens membres du conseil d’administration élevés à l’honorariat par l’Assemblée générale.
Les membres du conseil d’administration sont élus au scrutin secret, pour trois ans, par l'assemblée générale et choisis parmi les membres de l’association.
Le conseil d’administration se renouvelle par tiers tous les ans.


Les membres sortants sont rééligibles, deux fois au plus consécutivement, y compris en cas de mandat incomplet après remplacement d’un siège vacant.
Le nombre des membres titulaires âgés de plus de 70 ans au jour de leur élection ne saurait excéder sept.
Dans le cas où le résultat de l’élection conduirait à dépasser cette limite, seuls sont élus les candidats de plus de 70 ans ayant recueilli le plus grand nombre de voix jusqu’à ce que cette limite soit atteinte. Les sièges restants sont pourvus par les candidats âgés de 70 ans, ou moins, ayant recueilli le plus grand nombre de voix.


Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués par le conseil d’administration pour juste motif ou pour absences répétées, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, sauf recours suspensif des intéressés devant l’assemblée générale. Ils sont appelés à présenter leur défense préalablement à toute décision.

Article 8

Le conseil d’administration met en oeuvre les orientations stratégiques décidées par l’assemblée générale. Il gère et administre l’association conformément à ces orientations et aux décisions budgétaires votées.

Outre les compétences qu’il tient des articles 3 et 4 des présents statuts, il arrête les projets de délibération soumis à l’assemblée générale.
Il prépare le budget prévisionnel de l’association à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale. Il arrête les comptes, les soumet à l’approbation de l’assemblée générale et propose l’affectation du résultat.

Il accepte les donations et les legs dans les conditions prévues à l’article 910 du code civil.
Le cas échéant, il propose à l’assemblée générale la désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code du commerce et qui exercent les missions prévues aux articles L. 823-9, L. 612-3 et L. 612-5 du même code.
Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération des salariés de l’association.

Article 9

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois. Il se réunit à la demande du président ou du quart de ses membres ou du quart des membres de l’association.
La participation du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le calcul de ce quorum, les pouvoirs ne comptent pas.
Sont réputés présents au sens de l’alinéa précédent les membres du conseil d’administration qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.
Le vote par procuration est autorisé. Chaque administrateur ne peut détenir qu’un pouvoir.
À moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations du conseil d’administration sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, ni les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.


En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire de séance ou, en cas d'empêchement, par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
Toute personne dont l’avis est utile peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration. Toutefois, dès qu’un administrateur le demande, le conseil délibère à huis clos.

Article 10

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs dans les conditions fixées par le conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.


Les membres du conseil d’administration, ainsi que toute personne appelée à assister à ses réunions, sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et de celles données comme telles par son président. Cette obligation s’applique également aux membres des comités institués au sein de l’association.
L’association veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de l’un de ses administrateurs, de l’un des membres des comités institués en son sein, des collaborateurs ou de toute personne agissant au nom de l’association.


Lorsqu’un administrateur a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le conseil d’administration et s’abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein du conseil d’administration, qui en informe l’assemblée générale.
Lorsqu’un membre de comité a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le comité et s’abstient de participer aux débats et de voter sur l’affaire concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein d’un comité, qui en informe l’instance appelée à en désigner les membres.

Article 11

Dans la limite du tiers de son effectif, le conseil d'administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau comprenant trois membres au moins, dont un président dont l’âge au jour de l’élection ne saurait excéder 75 ans et un trésorier.
Le bureau est élu à chaque renouvellement partiel du conseil d’administration. En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine séance du conseil d’administration. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.
Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et suit l’exécution des délibérations.


Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense. Ils ne perdent pas de ce seul fait la qualité d’administrateur.
Le bureau peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Article 12

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile.
Il décide des dépenses conformément aux orientations délibérées par l’assemblée générale et dans la limite du budget voté. Il peut recevoir délégation du trésorier pour procéder aux dépenses d’un montant inférieur à un seuil déterminé par le conseil d’administration.
Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Le président ne peut être représenté en justice tant en demande qu’en défense que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 13

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Article 13-1
Les comités locaux, non dotés de la personnalité morale, sont créés ou supprimés, sur proposition du conseil d’administration, par l’assemblée générale. Leur création ou leur suppression est déclarée au représentant de l’État dans le département du siège de l’association dans les trois mois.


III – Ressources annuelles

Article 14

Les ressources annuelles de l’association se composent :
1)du revenu de ses biens ;
2)des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3)des subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics, notamment ;
4)des dons, donations et legs dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ;
5)des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
6)du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Article 15

Les actifs éligibles aux placements des fonds de l’association sont ceux énumérés à l’article R. 332-2 du code des assurances.


Article 16

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Chaque comité local doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association.

IV – Modification des statuts et dissolution

Article 17

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres de l’association.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous ses membres au moins quinze jours à l’avance.
À cette assemblée, au moins le quart des membres en exercice doit être physiquement présent.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est de nouveau physiquement réunie à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
La renonciation à la reconnaissance de l’utilité publique de l’association est décidée dans les conditions prévues au présent article.

Article 18

L’association ne peut être dissoute que par l’assemblée générale. Les modalités de proposition de la dissolution et de convocation de l’assemblée sont celles prévues à l’article précédent.
À cette assemblée, plus de la moitié des membres en exercice doivent être physiquement présents.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est réunie de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 19

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne, selon les modalités de vote prévues à l’article 5, un ou plusieurs commissaires, qu’elle charge de procéder à la liquidation des biens de l’association et auxquels elle confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.
Selon les mêmes modalités, elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou bénéficiant de la capacité à recevoir des libéralités en vertu de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’association.

Article 20

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la modification des statuts, à la dissolution de l’association et à la dévolution de l’actif sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur. Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la modification des statuts ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’État ou par arrêté du ministre de l’intérieur pris après avis conforme du Conseil d’État.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la dissolution de l’association et à la dévolution de l’actif ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’État.

V – Surveillance et règlement intérieur

Article 21

Le président ou son mandataire doit faire connaître dans les trois mois auprès du représentant de l’État dans le département où l’association a son siège, tous les changements survenus dans l’administration de l’association, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
L’association fait droit à toute demande du ministre de l’intérieur ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur, de visiter ses divers services et d’accéder aux documents lui permettant de se rendre compte de leur fonctionnement.
Le rapport annuel, la liste des administrateurs et les comptes, y compris ceux des comités locaux, sont adressés chaque année au préfet du département où l’association a son siège, au ministre de l’intérieur et sur sa demande, au ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Article 22

L’association établit un règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale qui précise les modalités d’application des présents statuts. Il est élaboré dans un délai de six mois après l’approbation des statuts. Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du ministre de l’intérieur.
Il est modifié dans les mêmes conditions.


17 mai 2023


Règlement intérieur de l’A-Ulm
Adopté par l’Assemblée générale du 15 novembre 2025

Le présent règlement intérieur est établi en application de l’article 22 des statuts l’association reconnue d’utilité publique dite « A-Ulm. ». 
Il a pour objectif de préciser les règles d’organisation et de fonctionnement prévues par les statuts de l’A-Ulm. Ainsi, les statuts s’appliquent dans le silence du règlement intérieur et ils prévalent en cas de divergence d’interprétation.

I. Membres

Article 1 – Agrément des nouveaux membres

L’A-Ulm se compose de membres adhérents, de membres amis de l’École, de membres d’honneur, de membres bienfaiteurs et de membres associés. 
Conformément à l’article 3 des statuts de l’A-Ulm, pour être membre, il faut être agréé par le conseil d'administration. 
Pour les membres adhérents relevant de l’article 3 alinéa 1, cet agrément est réputé être tacitement acquis sauf délibération contraire du conseil d’administration, dès lors que le membre a versé le montant de sa cotisation. 
Pour les membres amis, conformément à l’article 3 des statuts, le candidat doit être présenté par un membre de l’A-Ulm et accepté par le conseil d’administration par une délibération. Le candidat renseigne la fiche de demande d’adhésion et la transmet à l’A-Ulm accompagnée du règlement de la cotisation. Une confirmation de parrainage est demandée au parrain. Le conseil d’administration examine la candidature et se prononce sur son acceptation. La réponse est transmise au candidat. Si elle est négative, la cotisation est remboursée. Le conseil statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées en tant que membre ami depuis la réunion précédente. Le conseil d’administration peut décider d’une catégorie de personnes pour lesquels l’acceptation comme membre ami est présumée acquise sauf délibération contraire.
Pour les membres d’honneur, membres bienfaiteurs et membres associés, l’agrément est confondu avec la délibération du conseil d’administration qui leur octroie ce statut.

Article 2 – Adhésion

La cotisation donne le droit d’être membre de l’A-Ulm pour l’exercice qui se termine le 30 juin de l’année, quelle que soit la date de son versement.

Article 3 – Modalités d’exclusion d’un membre de l’A-Ulm

Conformément à l’article 4 des statuts, un membre peut être exclu pour motifs graves par le conseil d’administration Sont notamment réputés constituer des motifs graves : (i) une condamnation pénale pour crime et délit ; (ii) toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l’A-Ulm ou à sa réputation ; (iii) toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l’École normale supérieure ou à sa réputation ; (iv) une situation de conflit d’intérêt. Le membre est convoqué quinze jours avant la réunion de délibération du conseil d’administration en vue de pouvoir présenter sa défense. Cette convocation comporte les motifs de l’exclusion. Il peut se faire assister d’une personne de son choix. L’éventuelle décision d’exclusion est notifiée au plus tard trois jours ouvrés après la réunion. L’intéressé peut contester cette décision par un recours suspensif devant l’assemblée générale, déposé au moins trois semaines avant la date de cette dernière, selon les mêmes modalités. Le conseil d’administration et l’assemblée générale statuent à la majorité des membres présents ou représentés.
La contestation par un membre devant le conseil d’administration d’une radiation pour non-paiement de cotisation suit les mêmes modalités que celles prévues ci-dessus.
La radiation d’une personne morale prononcée pour justes motifs par le conseil d’administration suit les mêmes modalités que celles prévues ci-dessus. Sont notamment réputés constituer des justes motifs : (i) la non-participation aux activités de l’A-Ulm ; (ii) une condamnation pénale pour crime et délit ; (iii) toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l’a-Ulm ou à sa réputation ; (iv) toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l’École normale supérieure ou à sa réputation ; (v) une situation de conflit d’intérêt.

Article 4 – Modalités de révocation d’un membre du conseil d’administration

Conformément à l’article 7 des statuts, un membre du conseil d’administration peut être révoqué par le conseil d’administration pour juste motif ou pour absences répétées. 
Sont notamment réputés constituer des justes motifs : (i) la non-participation aux activités de l’A-Ulm, et plus particulièrement à son conseil d’administration ; (ii) une condamnation pénale pour crime et délit ; (iii) toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l’A-Ulm ou à sa réputation ; (iv) toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l’École normale supérieure ou à sa réputation ; (v) une situation de conflit d’intérêt.
Le membre est convoqué quinze jours avant la réunion de délibération du conseil d’administration en vue de pouvoir présenter sa défense. Cette convocation comporte les motifs de l’exclusion. Il peut se faire assister d’une personne de son choix. L’éventuelle décision d’exclusion est notifiée au plus tard trois jours ouvrés après la réunion. 
L’intéressé peut contester cette décision par un recours suspensif devant l’assemblée générale, déposé au moins trois semaines avant la date de cette dernière, selon les mêmes modalités. 
Le conseil d’administration statue à la majorité des deux tiers des membres en exercice et l’assemblée générale statue à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 5 – Modalités de révocation d’un membre du bureau

Conformément à l’article 11 des statuts, un membre du bureau peut être révoqué par le conseil d’administration pour juste motif. 
Sont notamment réputés constituer des justes motifs : (i) la non-participation aux activités de l’A-Ulm, plus particulièrement à son conseil d’administration et à son bureau ; (ii) une condamnation pénale pour crime et délit ; (iii) toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l’A-Ulm ou à sa réputation ; (iv) toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l’École normale supérieure ou à sa réputation ; (v) une situation de conflit d’intérêt..
Le membre est convoqué quinze jours avant la réunion de délibération du conseil d’administration en vue de pouvoir présenter sa défense. Cette convocation comporte les motifs de l’exclusion. Il peut se faire assister d’une personne de son choix. L’éventuelle décision d’exclusion est notifiée au plus tard trois jours ouvrés après la réunion. 
L’intéressé ne perd pas de ce seul fait la qualité d’administrateur.
L’intéressé peut contester cette décision par un recours suspensif devant l’assemblée générale, déposé au moins trois semaines avant la date de cette dernière, selon les mêmes modalités. 
Le conseil d’administration statue à la majorité des deux tiers des membres en exercice et l’assemblée générale statue à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 6

La cotisation versée à l’A-Ulm est définitivement acquise, même cas en cas de démission, d’exclusion, ou de décès d’un membre en cours d’année.

II. Fonctionnement de l’A-Ulm

Article 7 – Établissement de l’ordre du jour de l’assemblée générale

L’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle porte a minima sur :
    • le bilan moral (rapport d’activités) de l’A-Ulm ;
    • le rapport financier ;
    • l’approbation des comptes et l’affectation du résultat ;
    • le quitus donné au conseil sur sa gestion de l’A-Ulm ;
    • la définition des orientations stratégiques de l’A-Ulm ;
    • le vote du budget prévisionnel de l’exercice suivant.
Conformément à l’article 5 des statuts, un dixième au moins des membres de l’A-Ulm peuvent demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour. La demande en est faite au moins trois semaines avant la réunion de l’assemblée générale et doit être transmise aux membres du bureau de l’A-Ulm.

Article 8 – Transmission de la convocation et des documents préparatoires à l’assemblée générale 

L’avis de convocation de l’assemblée générale est transmis aux membres de l’A-Ulm par courrier électronique ou courrier postal au moins un mois avant la date de réunion.
Conformément à l’article 5 des statuts, l’ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations, dont, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes ou du vérificateur aux comptes, sont mis à la disposition des membres par le conseil d’administration. Cette mise à disposition se fait par publication sur le site Internet de l’a-Ulm, en accès réservé aux membres de l’a-Ulm, au moins deux semaines avant la date de convocation de l’assemblée générale. Une version physique des documents est communiquée sur demande le jour de l’assemblée générale aux membres qui en font la demande.

Article 9 – Transmission de la convocation et des documents préparatoires aux réunions du conseil d’administration

L’avis de convocation de chaque réunion du conseil d’administration est transmis aux membres de ce conseil par courrier électronique au moins une semaine avant la date de réunion.
L’ordre du jour est joint à la convocation. Il peut être complété à la demande des administrateurs au plus tard 3 jours avant la date de la réunion. Seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent faire l’objet de décisions. Les documents nécessaires aux délibérations sont diffusés auprès de tous les administrateurs au plus tard 3 jours avant la date de la réunion.

Article 10 – Modalités des réunions et votes à distance

Les réunions de l’A-Ulm peuvent se tenir de manière physique, dématérialisée ou hybride, conformément aux statuts (article 5 pour l’assemblée générale, article 9 pour le conseil d’administration, article 10 pour le bureau).
Lorsque la réunion se tient de manière dématérialisée ou hybride, elle utilise une solution de visioconférence ou d’audioconférence permettant l'identification et la participation effective des membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations. Les informations nécessaires à la connexion sont précisées dans la convocation à la réunion. Un enregistrement numérique de la réunion peut être conservé et mis à disposition des membres qui en feraient la demande dans un délai de 7 jours ouvrés après l’assemblée, pour une durée maximale de deux ans.
Le vote à distance peut être prévu, soit par l’envoi d’un formulaire de vote avant la réunion soit par vote en ligne en utilisant un outil sécurisé. Chaque vote en ligne est précédé d’une période de débats préalables entre tous les membres de l’assemblée. Les résultats sont dévoilés après chaque vote.

Article 11 – Élection du conseil d’administration

Conformément à l’article 7 des statuts, le conseil d’administration est composé de vingt et un membres élus et deux membres de droit. Les membres élus le sont par l’assemblée générale pour trois ans, avec un renouvellement par tiers chaque année.
Chaque année, le Conseil d’administration décide du calendrier et des modalités des élections : date de l’appel à candidatures, date limite des candidatures, dates de début et de fin du vote en ligne. 
Le bureau met en œuvre ces décisions en diffusant l’appel à candidature ouvert à tous les membres de l’A-Ulm. Les candidats doivent transmettre leur candidature accompagnée d’une déclaration de candidature. La liste des candidats est communiquée aux membres de l’A-Ulm. 
Les élections ont lieu au scrutin secret par voie électronique ou par correspondance. Une fois établi le total des voix de chaque candidat, sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Toutefois, par application de l’article 7 des statuts, 
    • si le résultat avait pour effet que plus de sept membres du CA aient plus de 70 ans au jour de leur élection, seraient écartés de la liste des élus les candidats de plus de 70 ans ayant obtenu le moins de voix. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs candidats de plus de 70 ans, serait alors élu le plus jeune d’entre eux ;
    • si le résultat avait pour effet que moins de six membres du CA appartiennent à une des trente dernières promotions au jour de la date limite du dépôt des candidatures, seraient écartés les autres candidats ayant obtenu le moins de voix. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs candidats n’appartenant pas à cette catégorie, serait alors élu le plus jeune d’entre eux ;
    • si le résultat avait pour effet que moins de quinze membres du CA soient anciennes ou anciens élèves, ou élèves de l'École, seraient écartés les candidats n’appartenant pas à cette catégorie ayant obtenu le moins de voix. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs candidats n’appartenant pas à cette catégorie, serait alors élu le plus jeune d’entre eux.
Si, après application de ces règles, l’élection n’ayant pas permis de satisfaire aux trois critères précédents, des postes d’administrateurs restent vacants, alors ils doivent être pourvus selon les modalités prévues ci-dessous. 
Une fois ces règles appliquées, en cas d’égalité des voix des candidats sur le dernier poste à pourvoir, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
L’élection en remplacement d’administrateurs décédés, empêchés définitivement, démissionnaires, révoqués ou manquants en conséquence des critères énoncés ci-dessus, est inscrite à l’ordre du jour du prochain CA qui décide des modalités de l’élection des administrateurs manquants. Le bureau lance alors un appel à candidature à ces élections partielles, ouvert à tous les membres de l’A-Ulm. Le mandat des administrateurs élus lors des élections partielles s’arrête au terme du mandat des administrateurs qu’ils ont remplacés. 

Article 12 – Compétences de l’assemblée générale

Conformément à l’article 6 des statuts, l’assemblée générale approuve les délibérations du conseil d’administration relatives aux actes de disposition ayant un impact significatif sur le fonctionnement de l’a-Ulm. Un acte de disposition est réputé avoir un impact significatif sur le fonctionnement de l’a-Ulm s’il concerne l’aliénation directe ou indirecte d’un bien d’une valeur supérieure à un quart du budget annuel.

Article 13 – Compétences du conseil d’administration

Des commissions de travail ou comités peuvent être constituées par décision du conseil d’administration, soit pour une durée limitée soit pour une durée illimitée, en particulier le ou les comités de rédaction pour les revues (sous forme papier ou en ligne) de l’A-Ulm et le service carrières. Le conseil d’administration agrée les changements de composition de ces commissions ou comités.
Ces commissions ou comités rendent compte annuellement de leur activité au conseil d’administration.

Article 14 – Prévention des conflits d’intérêts

L’A-Ulm veille à prévenir et gérer toute situation de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de ses administrateurs ou de toute personne agissant au nom de l’A-Ulm.
Les administrateurs et les personnes agissant au nom de l’A-Ulm sont tenus de signaler le cas échéant, au moment de leur élection, leurs fonctions et leurs mandats au sein de personnes morales ayant un rapport avec l’objet de l’A-Ulm pendant les cinq dernières années. 
Les membres du conseil d’administration ou les personnes morales qu’ils représentent ne participent pas aux débats et se déportent dès lors qu’ils ont un intérêt à titre personnel ou professionnel ou au titre de la personne morale représentée. 
Un ancien administrateur ne peut devenir salarié de l’A-Ulm avant qu’il se soit écoulé un délai d’au moins un an entre la fin de son mandat et le début de son contrat de travail.
À moins que l’administrateur intéressé n’en prenne l’initiative, le conseil d’administration est en droit de voter le retrait des débats ou le déport d’un membre du conseil d’administration qui se trouverait dans une situation de lien d’intérêt réel, potentiel ou apparent.

Article 15 – Dons et legs 

Conformément à l’article 8 des statuts, le conseil d’administration accepte les donations et les legs dans les conditions prévues à l’article 910 du Code civil. Les dons versés à l’A-Ulm ouvrent droit aux dispositifs de mécénat prévus aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts et les legs bénéficient de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par le 2° de l’article 795 du Code général des impôts, sauf s’ils ne sont pas affectés aux activités d’intérêt général à caractère éducatif, scientifique, social et culturel de l’A-Ulm. Les documents comptables font apparaître cette affectation.

Article 16 – Indemnités de remboursement 

Un administrateur peut prétendre au remboursement des frais engagés dans le cadre de ses fonctions sur justification. Le conseil d’administration prévoit les tarifs maximum, en particulier pour les nuitées, repas et voyages. Le bureau procède à la vérification des justificatifs et au remboursement. L’intéressé peut abandonner ces remboursements et en faire don à l’A-Ulm, ce qui ouvre droit à la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 du Code général des impôts.

Article 17 – Délégations de pouvoir du président et du trésorier

Conformément aux articles 12 et 13 des statuts, le président et le trésorier peuvent donner délégation de leurs pouvoirs. Ces délégations ne peuvent se faire qu’à un administrateur de l’A-Ulm, pour un motif spécifié et pour une durée déterminée ne pouvant excéder six mois.
Article 18 – Vérification des comptes
Conformément à l’article 6 des statuts, l’assemblée générale désigne le cas échéant un ou plusieurs commissaires aux comptes et leur suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce. Conformément à l’article L. 823-3 du même code, le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration de l’A-Ulm. Ses fonctions expirent après la délibération du conseil d’administration qui statue sur les comptes du sixième exercice. Il exerce les missions mentionnées aux articles L. 823-9, L. 612-3 et L. 612-5 du même code.
Sur proposition du conseil d’administration ou de 25 % des membres présents ou représentés lors de l’assemblée générale, l'assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes parmi les membres de l'A-Ulm ne faisant pas partie du conseil d’administration.
III. Activités de l’A-Ulm

Article 19 – Création de clubs intégrés à l’A-Ulm

L’A-Ulm accueille en son sein des clubs thématiques, qui peuvent par exemple s’intéresser à une thématique professionnelle ou transversale et peuvent être informels ou constitués en associations. Le ou les responsables du club doivent être membre de l'association, et incitent les autres membres du club à adhérer à l’Association. Il envoie au bureau de l’A-Ulm un projet présentant le sujet et les modalités de fonctionnement prévues pour le club. Le conseil d’administration délibère pour approuver la création du club et peut lui octroyer un budget. Le responsable du club informe au moins deux fois par an le bureau de l’A-Ulm des activités du club. Si un club suscite des activités inappropriées, ou s’il n’a plus de responsable membre de l’association ou d’activités, le conseil d’administration peut décider de le suspendre ou de le dissoudre. 

Article 20 – Critères d’attribution des aides aux projets d’élèves

L’A-Ulm peut attribuer des aides à des projets portés par des élèves ou étudiants de l’École normale supérieure.
Ces projets doivent remplir au moins quatre des cinq critères suivants : (i) être mené par un élève ou étudiant de l’École normale supérieure ; (ii) contribuer à l’image de l’École normale supérieure ; (iii) faire connaître l’A-Ulm ; (iv) avoir un caractère scientifique, social, culturel ou sportif ; (v) apporter des éléments pouvant être diffusés dans la revue de l’A-Ulm ou sur son site.
La subvention de l’A-Ulm ne doit dépasser ni la moitié du budget total du projet ni un plafond fixé par le conseil d’administration. Le porteur de projet doit être adhérent de l’A-Ulm et inciter les autres acteurs du projet à adhérer. La subvention n’est versée qu’après l’adhésion du porteur de projet
Les aides sont attribuées après délibération et vote en conseil d’administration.

Article 21 – Services informatiques et autres services

Les personnes susceptibles d’adhérer à l’A-Ulm peuvent bénéficier de services informatiques fournis et gérés par l’A-Ulm. D’autres services peuvent être offerts aux membres de l’A-Ulm. Le conseil d’administration se prononce sur l’éventuelle gratuité de ces services ou sur le tarif applicable.
IV. Dispositions diverses

Article 22 – Application et entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur entre en vigueur après son adoption par l’assemblée générale et sa déclaration au ministre de l’Intérieur. Si, conformément à l’article 13-2 alinéa III du décret 2024-720 du 5 juillet 2024, après procédure contradictoire, le ministre de l’intérieur s’oppose à certaines dispositions du règlement, l’association prend toute mesures nécessaires pour le modifier.
Le règlement intérieur s’applique à tous les membres sans exception.

Article 23 – Modification du règlement intérieur

Conformément à l’article 22 des statuts, le présent règlement intérieur pourra être modifié par l’assemblée générale à la majorité des membres présents ou représentés après préparation d’un projet de modification par le conseil d’administration. 

Article 24 – Obligation d’information des tutelles

Le bureau de l’Association veille à ce que soient respectées toutes les obligations légales d’information des tutelles, notamment les déclarations de changements de dirigeants ou de composition du conseil d’administration et la transmission des comptes.